Le texte définissant les obligations des compagnies aériennes en matière de gestion de la sécurité a été adopté par la commission européenne le 30 juin 2011. Il entrera en vigueur le 8 avril 2012. Il s'applique tel quel aux nouveaux exploitants qui font la demande d'un CTA. Les exploitants qui ont déjà des autorisations les conservent et devront se mettre en conformité avant le 8 avril 2012, au travers d'une procédure de transformation de leur agrément.

Le texte du nouveau réglement est consultable à l'adresse suivante :

http://www.easa.europa.eu/flightstandards/npa_ar-or.html